Le 1er octobre 2026, le gouvernement a déposé un projet de budget qui alourdissait la fiscalité des indemnités journalières, jusque-là exonérées en cas d’ALD. Depuis, les députés ont supprimé ces mesures. Mais le texte n’est pas définitif. Si vous êtes indépendant, mieux vaut savoir ce qu’il prévoyait réellement. Point d’étape au 19 octobre 2026, que nous mettrons à jour après les prochains votes.
109 voix contre 37
pour supprimer, dans la nuit du 14 au 15 octobre, l’imposition des IJ du projet de budget 2027
Les indemnités journalières sont-elles imposables aujourd’hui ?
Aujourd’hui, c’est la règle de 2026 qui s’applique, et rien n’a changé tant qu’une loi de finances n’est pas promulguée. Côté salariés, les indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale sont en principe imposables, avec deux exceptions : elles sont exonérées en totalité en cas d’affection de longue durée (ALD) et à hauteur de 50 % en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les indépendants ont leur propre texte, l’article 154 bis A du code général des impôts. Depuis 2017, il exclut du revenu imposable les IJ versées par la Sécurité sociale aux non-salariés en ALD. Sans ALD, ces IJ sont prises en compte dans le revenu imposable. Elles supportent aussi 6,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS, retenues par la caisse.
Ce que prévoyait le budget 2027 pour les indemnités journalières
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (projet n° 3210) contenait trois changements, tous dans la version initiale du gouvernement :
| Situation | Règle actuelle | Ce que proposait le texte |
|---|---|---|
| IJ en ALD | Exonérées en totalité | Imposées à 50 % |
| IJ accident du travail ou maladie professionnelle | Imposées à 50 % | Imposées à 100 % |
| CSG sur les IJ maladie et accident du travail | Taux réduit de 6,2 % | Taux réduit supprimé, dès les revenus versés à compter du 1er janvier 2027 |
Concrètement, pour une indemnité en ALD, 100 € perçus auraient fait entrer 50 € dans le revenu imposable. Le texte ne donne pas de date précise pour la partie impôt sur le revenu. Seule la CSG avait une date d’application écrite.
⚠️ Cette idée n’est pas nouvelle. La même mesure sur les IJ en ALD figurait déjà dans le budget 2026 et avait été retirée à l’issue des débats. Le sujet revient donc d’une année sur l’autre.
Les indépendants étaient-ils concernés ? ALD, accident du travail et CSG
Pour l’ALD, oui. Le texte du gouvernement modifiait expressément l’article 154 bis A, celui des non-salariés : les IJ en ALD d’un artisan, d’un commerçant ou d’un libéral auraient été prises en compte dans le revenu imposable de l’indépendant à hauteur de 50 %. La plupart des articles qui circulent ne parlent que des salariés et passent ce point sous silence.
Pour la CSG, le doute subsiste. Le texte supprime le taux réduit sur les IJ, ce qui les ferait basculer au taux de 9,2 % des revenus d’activité, un chiffre qui vient de l’exposé d’un amendement et non du texte du gouvernement. Ce dernier ne distingue pas salariés et indépendants, et nous n’avons pas pu confirmer l’application aux IJ des travailleurs non salariés.
Pour l’accident du travail, la fin de l’exonération de 50 % était rédigée pour l’impôt des salariés. Pour les indépendants, le texte ne citait que l’article 154 bis A, donc le seul cas de l’ALD.

Où en est le texte au 19 octobre ?
Le parcours à ce jour :
1
1er octobre : dépôt du projet de loi de finances par le gouvernement, avec l’imposition des IJ en ALD.
2
Début octobre : la commission des finances de l’Assemblée supprime les alinéas concernés, par un amendement du groupe socialiste.
3
Nuit du 14 au 15 octobre : en séance, trois amendements identiques suppriment à nouveau ces mesures (ALD, accident du travail, CSG), par 109 voix contre 37.
Ce vote n’est pas le dernier mot. Un vote d’ensemble sur cette première partie du budget est encore attendu, puis le texte ira au Sénat, avant une éventuelle navette entre les deux chambres. Une mesure supprimée à l’Assemblée peut revenir par la suite. En attendant, rien ne change pour vos revenus tant que la loi n’est pas promulguée.
Et les indemnités de votre contrat de prévoyance Madelin ?
Ce budget ne concerne pas les contrats Madelin, mais la confusion est fréquente. L’exonération en ALD de l’article 154 bis A vise uniquement les IJ versées par la Sécurité sociale. Les indemnités versées par un contrat Madelin sont, elles, imposables, ALD ou non.
La contrepartie existe : les cotisations de ces contrats sont déductibles du bénéfice imposable, dans les limites de l’article 154 bis du code général des impôts. Notre guide pour déclarer vos cotisations Madelin détaille la case à remplir.
Et si vous étiez arrêté longtemps ?
Les indemnités journalières versées par votre régime obligatoire sont déjà inférieures à vos revenus d’indépendant. Même abandonné, ce projet rappelle que le montant net de vos indemnités dépend aussi des choix budgétaires de chaque automne. Le plus utile est de calculer ce qu’il vous resterait si une incapacité de travail prolongée s’installait, puis, si l’écart est important, de le couvrir par un contrat de prévoyance.
Questions fréquentes
Les indemnités journalières seront-elles imposées en 2027 ?
Pas à ce stade. Le gouvernement l’avait proposé dans son projet de budget, mais les députés ont supprimé ces mesures en commission puis en séance. Le texte doit encore passer par le Sénat, donc rien n’est définitif avant la promulgation de la loi de finances.
Les indemnités journalières en ALD sont-elles imposables ?
Aujourd’hui, non : les IJ de la Sécurité sociale versées en ALD sont exonérées, que vous soyez salarié ou indépendant. Le projet de budget 2027 proposait de les imposer à 50 %, mais cette disposition a été supprimée par l’Assemblée.
Les indemnités journalières se déclarent-elles aux impôts ?
Oui, sauf celles versées en ALD, qui sont exonérées. Pour un indépendant, les IJ de la Sécurité sociale hors ALD sont prises en compte dans le revenu imposable, tout comme celles d’un contrat de prévoyance.
Quel est le taux de CSG sur les indemnités journalières ?
Pour un artisan ou un commerçant, la caisse retient aujourd’hui 6,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS. Le projet de budget prévoyait de supprimer ce taux réduit sur les IJ, mais les députés ont supprimé cette mesure avec les autres. Son application aux indépendants n’était de toute façon pas confirmée.
Que vous resterait-il en cas d’arrêt ?
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