Un antécédent passé sous silence dans le questionnaire de santé, et le contrat de prévoyance peut être annulé le jour où vous en avez besoin. Pour un indépendant, cela signifie des indemnités journalières refusées, parfois à rembourser. Mais l’assureur ne peut pas tout : la loi distingue le mensonge délibéré de l’oubli de bonne foi, et les juges lui imposent des preuves précises avant toute sanction.
Ce guide traite de la procédure et des sanctions. Pour savoir comment déclarer un antécédent et obtenir un contrat malgré tout, reportez-vous à notre article sur la prévoyance TNS avec un passé médical à déclarer.
Fausse déclaration intentionnelle : la nullité du contrat
Le Code des assurances est sans nuance. Quand la fausse déclaration est intentionnelle et qu’elle change l’idée que l’assureur se faisait du risque, le contrat est nul. Peu importe que l’antécédent caché n’ait aucun rapport avec le sinistre : une hypertension non déclarée peut faire tomber la garantie après un accident de ski.
La nullité efface le contrat depuis l’origine. L’assureur garde les cotisations versées et peut réclamer celles qui restaient dues. Le sinistre en cours n’est pas indemnisé. Et les prestations déjà payées sont à restituer : la Cour de cassation l’a rappelé en 2022, c’est l’assuré qui les a perçues qui doit les rendre.
18 424 €
d’indemnités qu’une cour d’appel a ordonné à un artisan de rembourser après l’annulation de ses contrats de prévoyance, pour un sport non déclaré
L’artisan avait répondu « non » à la question sur la pratique d’un sport alors qu’il faisait du stock-car. La Cour de cassation a finalement cassé la décision, faute d’une question visant expressément cette pratique. La somme donne néanmoins l’échelle du risque pour un indépendant dont les revenus reposent sur la garantie incapacité de son contrat de prévoyance.
Erreur de bonne foi : la réduction proportionnelle de l’indemnité
Quand la mauvaise foi n’est pas établie, la nullité est exclue. L’assureur dispose d’un autre outil, selon le moment où il découvre l’inexactitude. Avant tout sinistre, il choisit entre une cotisation majorée, sous réserve de votre accord, et une résiliation dix jours après une lettre recommandée, avec remboursement de la part de cotisation non courue.
Après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due si le risque avait été exactement déclaré. Le pourcentage n’est pas laissé à l’appréciation de l’assureur : c’est un ratio de cotisations, et il doit justifier le tarif qu’il aurait appliqué. Un juge peut contester ce tarif reconstitué et le ramener à la baisse, ce qui relève d’autant l’indemnité.
Bon à savoir : exemple fictif. Vous payez 80 € par mois. L’assureur établit qu’avec l’antécédent déclaré, il aurait facturé 100 € par mois. Le ratio est de 80 %. Une indemnité journalière prévue à 100 € est ramenée à 80 €.
| Situation | Ce que l’assureur peut faire | Vos cotisations |
|---|---|---|
| Fausse déclaration intentionnelle | Nullité du contrat, refus du sinistre, restitution des prestations déjà versées | Conservées par l’assureur, cotisations échues exigibles |
| Bonne foi, découverte avant sinistre | Majoration sous réserve de votre accord, ou résiliation dix jours après lettre recommandée | Part non courue remboursée en cas de résiliation |
| Bonne foi, découverte après sinistre | Indemnité réduite au prorata cotisation payée / cotisation due | Inchangées |

Quelle preuve doit apporter l’assureur en cas de fausse déclaration ?
C’est ici que se gagnent la plupart des litiges. Depuis un arrêt de principe de 2014, l’assureur ne peut invoquer une fausse déclaration que si elle procède des réponses à des questions précises posées avant la signature. Il doit produire le questionnaire et vos réponses. Une clause pré-rédigée du type « l’assuré déclare ne suivre aucun traitement » ne suffit pas, surtout si le document n’est pas signé. Et une question générale qui n’a reçu qu’une réponse imprécise ne peut pas vous être reprochée : un questionnaire muet sur l’asthme et sur la période à déclarer n’a pas permis de sanctionner une assurée qui avait tu un asthme d’enfance.
L’assureur doit ensuite prouver votre intention de le tromper. Avoir omis des examens sanguins ne suffit pas : il doit encore démontrer que vous cherchiez à obtenir une garantie qu’il vous aurait refusée.
⚠️ Attention au questionnaire rempli par un intermédiaire. Un charpentier, couvert par un contrat de prévoyance pour indépendants, a perdu son procès : son courtier avait rempli le formulaire, mais lui l’avait signé « lu et approuvé ». Le courtier est votre mandataire, sa plume vaut la vôtre. Relisez chaque réponse avant de signer.
Comment l’assureur peut-il savoir si vous avez menti sur le questionnaire médical ?
L’écart apparaît le plus souvent au moment du sinistre, quand la demande d’indemnisation arrive avec des certificats et des comptes rendus, parfois un examen par le médecin-conseil, et que ces pièces sont croisées avec le questionnaire d’origine. Le médecin-conseil n’est pas pour autant une porte ouverte sur votre dossier : tenu au secret envers l’assureur, il ne lui transmet que des conclusions administratives, sans les motifs médicaux.
Une idée reçue à écarter : la loi ne prévoit aucun délai au bout duquel le contrat deviendrait incontestable. La prescription est de deux ans, mais elle ne court qu’à partir du jour où l’assureur a eu connaissance de la fausse déclaration, souvent le jour du sinistre, même dix ans après la signature.
Et si votre santé se dégrade après la signature ?
Tomber malade après la signature ne vous expose à rien de tel. La loi interdit même à l’assureur de résilier ou de majorer une garantie maladie parce que votre état de santé s’est modifié après la souscription. Le délai de quinze jours pour déclarer une aggravation vise d’autres circonstances, comme un nouveau sport à risque. Entre la signature et la date d’effet, la plupart des contrats demandent en revanche de signaler tout changement : vérifiez vos conditions générales.
Loi Lemoine et droit à l’oubli : pourquoi la prévoyance n’est pas concernée
L’assurance emprunteur a bien perdu son questionnaire de santé en 2022, quand la part assurée des crédits ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt s’achève avant les 60 ans de l’assuré. Le droit à l’oubli existe aussi, qui interdit de recueillir des informations sur un cancer ou une hépatite C cinq ans après la fin du traitement. Mais ces deux régimes sont réservés aux contrats liés à un crédit.
Rien de tout cela ne s’applique à la prévoyance d’un travailleur indépendant. Le questionnaire reste la règle, et un antécédent ancien doit être déclaré si une question précise le vise. Une seule règle vaut pour tous les contrats, crédit ou prévoyance : l’assureur ne peut poser aucune question sur des tests génétiques ni en tenir compte, et vous n’avez pas à mentionner un suivi lié à ces tests.
Votre assureur vous accuse de fausse déclaration : que faire ?
Une lettre de nullité n’est pas un jugement. Reprenez le dossier point par point.
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Demandez la copie du questionnaire signé et de vos réponses. Sans questions ciblées ni signature, la nullité ne tient pas.
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Relisez la question visée : vague, ou muette sur la pathologie et la période, elle joue en votre faveur.
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Exigez la preuve de l’intention. Sans mauvaise foi démontrée, l’assureur ne peut que réduire l’indemnité, et il doit produire le tarif qu’il aurait appliqué.
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Saisissez la Médiation de l’assurance si le désaccord persiste : en 2024, elle a proposé une issue favorable au réclamant, en tout ou partie, dans 55 % des cas.
Sans litige mais avec un doute sur une réponse ancienne, faites relire votre contrat actuel à froid. Une déclaration complémentaire faite à froid coûte parfois une surprime ; une découverte après sinistre coûte la garantie. Et si l’arrêt vient de se produire, commencez par les premières démarches à accomplir dans les 48 heures ; le litige sur le questionnaire se traitera ensuite.
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration de santé en prévoyance ?
Tout tient à la preuve de votre intention de tromper. Si l’assureur l’apporte, le contrat est annulé, il garde les cotisations et les prestations versées sont à rembourser. Sinon le contrat tient : majoration ou résiliation si l’erreur est découverte avant sinistre, indemnité réduite au prorata de la cotisation payée sur celle qui aurait été due si elle est découverte après.
Une fausse déclaration de santé est-elle une escroquerie au sens du Code pénal ?
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende, mais elle suppose des manœuvres frauduleuses pour obtenir une remise de fonds. Aucune décision connue ne condamne pénalement la seule omission dans un questionnaire à la souscription. La sanction réelle est civile : nullité, cotisations conservées, prestations à restituer.
Peut-on corriger son questionnaire de santé après la signature ?
Oui, et c’est le meilleur moment. Une déclaration complémentaire avant tout sinistre relève du régime de la bonne foi : l’assureur peut proposer une cotisation majorée ou résilier, mais il ne peut ni annuler le contrat ni réclamer les prestations. Faites-la par écrit, en gardant une preuve de l’envoi.
Un doute sur une réponse donnée à la souscription ?
Faites relire votre contrat avant qu’un arrêt ne vous y oblige.
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